Modèle:1Q2747B-4
Considérant que la loi du 12 fructidor an 3, confirmée par celle du 3 brumaire an 4 restitue les biens des déportés, à la suite de décrets ou d'arrêtés d'administration, à leurs héritiers présomptifs.
Considérant que les revenus d'immeubles des dits déportés perçus par le receveur et l'enregistrement, avant le 20 fructidir an 3, sont compensés avec les frais de séquestres, et qu'il n'y a à rendre aux dits héritiers présomptifs que ceux perçus depuis le 20 fructidor an 3, qui sont restituables en assignats [1] suivant la lettre de la commission des revenus municipaux du 8 brumaire.
Considérant que le montant de ventes de meubles et immeubles doit être également rendu aux dits héritiers présomptifs en bons au porteur admissible au payement de biens des émigrés aux termes des lois des 21 prairial et 22 fructidor an 3.
Considérant qu'Allain Dumoulin curé d'Ergué Gaberic ne s'est déporté qu'après l'arrêté du département du 1er juillet 1792 et que la pétitionnaire est héritière présomptive.
Le commissaire du directoire exécutif entendu.
L'administration accord à Marie Anne Dumoulin veuve Pierre Le Breton la jouissance entière de tous les biens meubles et immeubles situés dans le Département du finistère appartenant à Allain Dumoulin prêtre déporté, donne main levée de tous les séquestres et scellés établis sur les dits biens, autorise tous receveurs des domaines et de l'enregistrement à rendre à la pétitionnaire ses fruits et revenus perçus depuis le 20 fructidor an 3, et un compte du montant des ventes des biens meubles et immeubles dudit déporté, pour être donné dans la suite un mandat de restitution, afin d'obtenir de la trésorerie municipale les bons au porteur admissibles en payement de biens d'émigrés aux termes de la loi du 8e jour complémentaire de l'an 3, enfin arrête qu'un extrait du présent sera transmis au Directeur de l'agence municipale et d'enregistrement et des domaine et un autre extrait à la pétitionnaire.
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TERME ANCIEN DE DOCUMENTS D'ARCHIVES
Assignat, s.m. : monnaie sous la Révolution française. Avec le Système de Law, l'assignat est la seconde expérience de monnaie fiduciaire en France au XVIIIe siècle : les deux se soldèrent par un échec retentissant. À l'origine, il s'agissait d'un titre d'emprunt émis par le Trésor en 1789, dont la valeur est assignée sur les biens nationaux. Les assignats deviennent une monnaie en 1791, dont la valeur est le plus souvent comprise entre 2 et 30 sols, et les assemblées révolutionnaires multiplient les émissions, qui entraînent une forte inflation. Le cours légal des assignats est supprimé en 1797. Source : Wikipedia.
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